Piège statutaire : quand la Martinique s’éloigne des priorités...

On nous annonce un « congrès de rupture ». En vérité, on s’apprête à rouvrir un débat statutaire qui détourne des urgences très concrètes : l’eau, la sécurité, les transports, l’école, la gestion des déchets... et risque d’envoyer un signal de distanciation mal venu. Regardons les faits : ni la Constitution ni l’expérience des autres territoires n’offrent la baguette magique annoncée. Et la CTM, dans son état actuel, n’a pas démontré qu’elle sait d’abord bien gérer ce qu’elle a.

Dans le droit français, l’autonomie des outre-mer renvoie au régime de l’article 74 de la Constitution. Il s’agit d’un statut défini par une loi organique accompagnée du consentement formel de la population locale. Ce texte précise, noir sur blanc :

• quelles lois de la République s’appliquent automatiquement, lesquelles doivent être adaptées localement en conformité avec le Conseil d’État ;
• quelles compétences passent de l’État à la collectivité ;
• comment s’organisent les institutions locales et leur pouvoir normatif et fiscal.
  Dit autrement, l’article 74 permet d’écrire des règles locales dans des domaines transférés, mais il suppose en retour de financer et d’exécuter ces politiques à la place de l’État (ingénierie administrative, ressources humaines, trésorerie, contrôle). Ce n’est pas un chèque en blanc : c’est plus de responsabilités, plus de charges, et une obligation de résultats devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel au regard du statut organique.

En l’état, aucun consensus local ni national ne permet de basculer vers un régime 74 pour la Martinique. Concrètement, toute évolution sérieuse ne peut donc s’envisager que dans le cadre actuel : celui de l’article 73 (identité législative avec possibilités d’adaptation) et de la loi dite 3DS (2022), qui ouvre des marges de différenciation, simplifie certaines procédures et outille les collectivités pour adapter finement l’action publique aux réalités locales. Autrement dit : il existe déjà des leviers, à condition de savoir les activer et de les exécuter correctement... et, bien sûr, d’entretenir des relations constructives avec l’État.

Saint-Martin est passé à l’article 74 en 2007. Bilan des juridictions financières : montée en charge mal préparée, effectifs en hausse mais ingénierie insuffisante, recettes locales volatiles, investissements grippés, procédures de commande publique fragilisées. Après le cyclone Irma, la collectivité n’a pas su absorber les crédits : 230 M€ disponibles, 52,7 M€ seulement exécutés. La morale est dure mais utile : l’autonomie juridique n’est pas l’autonomie réelle si les moyens techniques et humains ne suivent pas. Croire qu’un changement de statut fera baisser les prix ou accélérera les chantiers est un leurre si l’appareil de gestion reste le même.

La Chambre régionale des comptes a dressé, en 2021, un constat sévère sur la CTM (exercices 2015-2020) : fiabilité contestée des comptes, retards de paiement massifs, trésorerie fragile, investissement faible malgré des recettes confortables, absence de stratégie pluriannuelle, gouvernance et ressources humaines défaillantes. Autrement dit, le problème n’est pas d’abord le statut, mais la capacité à bien gérer. Si nous n’arrivons pas à exécuter correctement nos compétences actuelles, pourquoi en réclamer davantage et prendre le risque de nous enliser ?

Le rapport Egéa-Monlouis-Félicité s’est exprimé en 2024-2025 sur l’avenir institutionnel des Outre-mer. Même tonalité : mieux utiliser la différenciation, simplifier les habilitations, clarifier les compétences CTM–EPCI–communes, renforcer l’ingénierie, avant de courir à la rupture. Ce n’est pas spectaculaire… mais c’est efficace si on s’y met sérieusement. En clair : l’article 73 permet déjà d’adapter. Le problème n’est pas l’absence d’outil ; c’est notre difficulté chronique à l’utiliser.

• Vie chère : l’éloignement des sources d’approvisionnement, l’étroitesse du marché, l’import-dépendance et des chaînes logistiques mondialisées expliquent l’essentiel. Un nouveau statut ne raccourcira pas l’Atlantique et ne changera pas les volumes. Sans politique d’importation, d’octroi de mer, de concurrence et de logistique mieux calibrée, la note restera salée.
• Sécurité/narcotrafic : les compétences régaliennes (police, justice, douanes) demeurent nationales. L’autonomie ne mettra ni plus d’effectifs ni plus de juges sur le terrain.
• Hôpital/école/eau/déchets : ce sont des chantiers de gestion et de maîtrise d’ouvrage. Avant de réclamer “plus de pouvoirs”, montrons des chantiers livrés et des délais tenus.

Ouvrir un bras de fer statutaire aujourd’hui, c’est envoyer à Paris et aux investisseurs un signal de distanciation alors que nous avons besoin d’ingénierie d’État, de cofinancements et de stabilité pour rattraper nos retards. Même la Corse, qui avance sur un chemin spécifique, montre combien le consensus national est fragile et combien l’extension des compétences bute sur la capacité d’exécution.

1. Assainir la gestion (fiabiliser les comptes, réduire les délais de paiement, publier systématiquement les documents budgétaires, plan pluriannuel d’investissements).
2. Mutualiser l’ingénierie CTM–EPCI–communes (assistance à maîtrise d’ouvrage, contrôle de gestion, achats).
3. Accélérer les fonds européens (guichet unique, calendrier public, suivi mensuel d’exécution pour stopper les crédits perdus).
4. Habilitations ciblées et différenciations 3DS sur l’eau, les transports, l’énergie, la commande publique — avec clauses de revoyure et indicateurs.
5. Clarifier les compétences entre CTM/EPCI/communes pour supprimer les doublons et les conflits de périmètre (eau-assainissement, déchets, mobilités).
6. Stimuler l’économie, améliorer les services d’aide aux entreprises, réduire les délais de paiement, lever les obstacles
7. Lutter contre la vie chère : négociations fret/port, calibration de l’octroi de mer au service du panier de base sans casser la production locale... et surtout améliorer les services du quotidien.

Plus qu’un slogan constitutionnel, les Martiniquais rêvent d’avoir de l’eau au robinet, des bus qui roulent, des écoles sécurisées, des déchets ramassés et triés, des factures payées à l’heure... bref, des services qui fonctionnent. C’est prosaïque, oui. Mais c’est aussi cela qui fera baisser la vie chère, relancera l’investissement et restaurera la confiance.

Le Congrès des élus peut choisir la politique du spectacle ou la politique des résultats. La première éloigne de la Nation sans régler nos soucis. La seconde nous rapproche des Martiniquais. À eux, et à eux seuls, nous devons des preuves. Pas des postures.